Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.

TexteDécret n°90-886 du 2 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775409

Texte parentLEGITEXT000006076587

Référencearticle 11 du décret n°90-886 du 2 octobre 1990 (version du 1er décembre 1990)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.

2. II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

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