Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-886 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775405
Texte parentLEGITEXT000006076587
Référencearticle 7 du décret n°90-886 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.831-21-3. - Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L.835-2 est de trente-six mois.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.