Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-886 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775407
Texte parentLEGITEXT000006076587
Référencearticle 9 du décret n°90-886 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Dans la première phrase de l'article R. 831-25 du code de la sécurité sociale, les mots: <<du deuxième alinéa>> sont supprimés. II. - L'article R. 831-25 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés: <<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4. <<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à la propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné à l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est de soixante mois.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.