Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1990.

TexteDécret n°90-884 du 2 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006602520

Texte parentLEGITEXT000006076588

Référencearticle 6 du décret n°90-884 du 2 octobre 1990 (version du 3 octobre 1990)Légifrance →

1. Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.

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