1. La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1990.
TexteDécret n°90-884 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006602521
Texte parentLEGITEXT000006076588
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