Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-897 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006630025
Texte parentLEGITEXT000006076605
Référencearticle 22 du décret n°90-897 du 1 octobre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 22. - Les mots: <<les pièces d'artifice saisies dans le cas no 2 de l'article R.26>> sont supprimés dans l'article R.27 du code pénal.

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