Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · Article

Article 23-1

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1999 au 4 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-897 du 1 octobre 1990

RattachementTitre IV : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006630047

Texte parentLEGITEXT000006076605

Référencearticle 23-1 du décret n°90-897 du 1 octobre 1990 (version du 8 septembre 1999)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit, un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le marquage défini à l'article 13.

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