Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 4 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-897 du 1 octobre 1990
RattachementTitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006630050
Texte parentLEGITEXT000006076605
Référencearticle 25 du décret n°90-897 du 1 octobre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura utilisé des artifices de divertissement en violation des prescriptions de l'article 15.

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