Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1999 au 4 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les artifices de divertissement ne peuvent être produits, conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont conformes à un modèle ayant reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.
2. Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'article 6.
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