Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 4 juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-897 du 1 octobre 1990

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'agrément, au classement et au marquage des artifices de divertissement.

IdentifiantLEGIARTI000006630034

Texte parentLEGITEXT000006076605

Référencearticle 9 du décret n°90-897 du 1 octobre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'agrément précise le nom du titulaire.

2. L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.

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