1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1990.
TexteDécret n°90-902 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775429
Texte parentLEGITEXT000006076608
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