Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-902 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775437
Texte parentLEGITEXT000006076608
Référencearticle 7 du décret n°90-902 du 1 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 (1o) ci-dessus. En outre, aucune multiplication du plafond d'aide par exploitation n'est applicable aux investissements réalisés dans le secteur de l'aquaculture.>>
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