Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-902 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775438
Texte parentLEGITEXT000006076608
Référencearticle 8 du décret n°90-902 du 1 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent décret: <<-l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural; <<-l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres; <<-les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.>>
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