Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots: <<et ramenée à dix ans pour les autres investissements>> sont supprimés.
Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-902 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775439
Texte parentLEGITEXT000006076608
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