Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990: << 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F; <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F; <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F; <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F; <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F; <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F. <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62 est fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.>>