Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié un article 4.1 ainsi rédigé: <<Art. 4.1. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles R.351-61-1 et R.351-62-1: <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95654 F; <<Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F; <<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F; <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F; <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F; <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F>>; <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62-1 est fixée à 425F.>>