Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006832325
Texte parentLEGITEXT000006076614
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article R.351-7-2: << - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F; << - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.>>
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