Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006832312
Texte parentLEGITEXT000006076615
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R.331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.>>
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