Référencearticle 1 du décret n°90-914 du 8 octobre 1990 (version du 12 octobre 1990)Légifrance →
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
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