1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-919 du 10 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1990.
TexteDécret n°90-919 du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459864
Texte parentLEGITEXT000006076625
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