1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-922 du 11 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.
TexteDécret n°90-922 du 11 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459866
Texte parentLEGITEXT000006076630
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