1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.
TexteArrêté du 21 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787201
Texte parentLEGITEXT000006076631
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