Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application du décret du 7 décembre 1984 susvisé.>>
Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-927 du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459881
Texte parentLEGITEXT000006076638
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