1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°90-927 du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459878
Texte parentLEGITEXT000006076638
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