1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.
TexteDécret n°90-928 du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006438694
Texte parentLEGITEXT000006076644
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