1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-930 du 17 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1990.
TexteDécret n°90-930 du 17 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459882
Texte parentLEGITEXT000006076647
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