Décret n°90-933 du 19 octobre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°90-933 du 19 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459891
Texte parentLEGITEXT000006076648
Référencearticle 2 du décret n°90-933 du 19 octobre 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.

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