1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-933 du 19 octobre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°90-933 du 19 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459889
Texte parentLEGITEXT000006076648
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