RattachementTitre II : Conditions de construction.
IdentifiantLEGIARTI000006277083
Texte parentLEGITEXT000006076649
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 septembre 1990 (version du 21 octobre 1990)Légifrance →
1. Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation sur la santé.
2. Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation applicable à cet usage.
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