1. En application de l'article 18 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Arrêté du 28 septembre 1990 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1990 au 20 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 septembre 1990
RattachementTitre III : Vérification primitive.
IdentifiantLEGIARTI000006277100
Texte parentLEGITEXT000006076649
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