Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1990 au 20 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 septembre 1990
RattachementTitre IV : Vérification après réparation ou modification.
IdentifiantLEGIARTI000006277103
Texte parentLEGITEXT000006076649
Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 septembre 1990 (version du 21 octobre 1990)Légifrance →
1. Avant toute modification de récipient-mesure portant sur les éléments décrits au titre II du présent arrêté, le demandeur doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier en trois exemplaires contenant les documents décrits à l'article 22 qui font l'objet de la modification proposée.
2. Lorsque les prescriptions du titre II du présent décret apparaissent satisfaites, il est remis au demandeur un exemplaire de ce dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche. Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification après modification.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.