1. En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
Arrêté du 28 septembre 1990 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1990 au 17 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 septembre 1990
RattachementTitre V : Vérification périodique.
IdentifiantLEGIARTI000006277108
Texte parentLEGITEXT000006076649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.