Arrêté du 28 septembre 1990 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1990.

TexteArrêté du 28 septembre 1990

RattachementTitre VI : Conditions d'utilisation.

IdentifiantLEGIARTI000006277114

Texte parentLEGITEXT000006076649

Référencearticle 34 de l'arrêté du 28 septembre 1990 (version du 21 octobre 1990)Légifrance →

1. L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.

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