1. A réception de la demande de vérification primitive, de vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 28 septembre 1990 · Article
Article 35-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1996.
TexteArrêté du 28 septembre 1990
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006277116
Texte parentLEGITEXT000006076649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.