Arrêté du 28 septembre 1990 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1990 au 21 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 septembre 1990

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006277127

Texte parentLEGITEXT000006076649

Référencearticle 37 de l'arrêté du 28 septembre 1990 (version du 21 octobre 1990)Légifrance →

1. Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

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