1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1990.
TexteDécret n°90-938 du 17 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372960
Texte parentLEGITEXT000006076653
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