Référencearticle 8 du décret n°90-938 du 17 octobre 1990 (version du 23 octobre 1990)Légifrance →
1. La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.
2. Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation telle que définie ci-dessus.
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