Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé: <<Chapitre VII <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. <<Art. 30-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents techniques territoriaux prévues aux articles 20 à 22 et 25 du présent décret.>> TITRE XIII DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-555 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES