Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-939 du 17 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006373039
Texte parentLEGITEXT000006076655
Référencearticle 14 du décret n°90-939 du 17 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé: <<T ITRE VII <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. <<Art. 48-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des ingénieurs territoriaux prévues aux 1 à 3 des articles 32 à 34 et aux articles 35, 41 et 42 du présent décret.>> TITRE XV DISPOSITIONS COMMUNES
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