Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1990.

TexteDécret n°90-939 du 17 octobre 1990

RattachementTITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006373040

Texte parentLEGITEXT000006076655

Référencearticle 15 du décret n°90-939 du 17 octobre 1990 (version du 23 octobre 1990)Légifrance →

1. Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.

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