Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1990.

TexteDécret n°90-939 du 17 octobre 1990

RattachementTITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006373041

Texte parentLEGITEXT000006076655

Référencearticle 16 du décret n°90-939 du 17 octobre 1990 (version du 23 octobre 1990)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.

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