Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé: <<Chapitre VII <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. <<Art. 28-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents administratifs territoriaux prévues aux articles 18 à 20 et 23 du présent décret.>> TITRE VII DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1111 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX