Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre V ainsi rédigé: <<Chapitre V <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. <<Art. 18-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.>> TITRE VIII DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-547 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX