Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787299
Texte parentLEGITEXT000006076658
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du règlement intérieur est ainsi modifié: <<Le financement du régime est assuré par: <<- des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs; <<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac; <<- les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime; <<- des recettes diverses.>>
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