Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787300
Texte parentLEGITEXT000006076658
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le règlement intérieur est complété par l'article 5bis suivant: <<Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 p. 100 du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs. <<Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.>>
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