Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787301
Texte parentLEGITEXT000006076658
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 11 du règlement intérieur est complété d'un second alinéa libellé comme suit: <<A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion. <<Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.>>
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