Décret n°90-943 du 23 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteDécret n°90-943 du 23 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006459894

Texte parentLEGITEXT000006076664

Référencearticle 1 du décret n°90-943 du 23 octobre 1990 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.

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