Arrêté du 2 octobre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1990.

TexteArrêté du 2 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006788416

Texte parentLEGITEXT000006076679

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1990 (version du 27 octobre 1990)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

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