Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-953 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710279
Texte parentLEGITEXT000006076681
Référencearticle 3 du décret n°90-953 du 26 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, dans le décret du 18 avril 1989 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé: <<Art. 4-1. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit: <<- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100; <<- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100; <<- à compter du 1er août 1994: 15 p. 100.
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