Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-953 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710282
Texte parentLEGITEXT000006076681
Référencearticle 6 du décret n°90-953 du 26 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article 22bis ainsi rédigé: <<Art. 22 bis. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale. <<Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>
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